La promulgation de la loi réformant le secteur ferroviaire intervient alors que les cheminots poursuivent le dernier épisode de grève cadencée commencé il y a trois mois.

Elle est définitivement actée. Le président de la République a signé la réforme pour un nouveau pacte ferroviaire, ce jeudi après-midi, promulguant ainsi la loi. Cette signature solennelle a été faite en présence d'Élisabeth Borne, la ministre des Transports, et de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, à l'Élysée. «Cette nouvelle page qui s'ouvre aujourd'hui pour notre système ferroviaire est importante, c'est une transformation profonde», a déclaré le chef de l'État. «Je veux dire (...) à nos concitoyens que, par cette loi aujourd'hui promulguée, le gouvernement, et avec lui le parlement, ont pris leurs responsabilités de faire ce qui était évité ou refusé depuis tant de décennies». Pour rappel, comme tout texte législatif, la loi entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel et celle des décrets d'application qui permettent sa mise en œuvre.

Cette étape finale intervient quatre mois après la présentation de la réforme et de son calendrier, le 26 février dernier. Le texte avait ensuite été présenté en conseil des ministres, le mois suivant, avant de s'inviter au cœur de débats animés dans l'hémicycle. Un parcours législatif qui s'est déroulé en parallèle du mouvement social des cheminots à la SNCF, commencé au mois d'avril. Si le texte est désormais promulgué, certains syndicats refusent toujours de lâcher la pression. La CGT et SUD-Rail ont en effet appelé à la poursuite du mouvement au-delà du mois de juin et à des arrêts de travail les 6 et 7 juillet, dates correspondant aux premiers départs en vacances estivales des Français. De leur côté, la CFDT et l'Unsa ferroviaire suspendent leur participation au mouvement au-delà du 28 juin.

La fin du recrutement au statut

Mais dans les faits, quels sont les points actés par la loi? La principale mesure porteuse de discorde est la fin du recrutement au statut au 1er janvier 2020 ! Un dispositif qui offre la garantie de l'emploi et un régime de retraite spécifique, notamment. Le nouveau pacte ferroviaire entérine également l'ouverture progressive à la concurrence, deuxième «pilier» du projet de loi, dont les modalités ont été largement amendées au Sénat. Dans le détail, le calendrier prévoit que les régions qui le souhaitent puissent confier les TER à des concurrents de la SNCF, par le biais d'appels d'offres dès décembre 2019.

Autre point clé, l'organisation de la SNCF. Le groupe sera divisé en trois sociétés anonymes à capitaux publics, à partir de janvier 2020. Le Sénat a ajouté que les titres de SNCF Mobilités, qui exploite les trains, et de SNCF Réseau, qui gère l'infrastructure, sont détenus par l'État et «incessibles». Enfin, la réforme acte la reprise d'une partie de la dette de SNCF Réseau, qui s'élève à 46,6 milliards d'euros à fin 2017. Dans le détail, 35 milliards d'euros seront repris, dont 25 milliards en 2020 et 10 milliards en 2022.

Le Figaro.fr

Et bien macaron se fiche pas mal des cheminots !