Au total, en 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a transmis 30 dossiers de responsables publics à la justice, indique son rapport pour 2018.

Mauvais effet de com' pour le gouvernement.

À l'heure où les Français doivent boucler leur déclaration d'impôts pour l'année 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique note dans son rapport concernant l'année écoulée que "21 dossiers" de déclaration d'impôts de membres du gouvernement sur 35 "ont donné lieu à des rectifications". Soit 60% du gouvernement, souligne Le Canard Enchaîné à paraître ce mercredi, qui a repéré l'information.

Ces cas concernent "des membres du gouvernement nommés en 2017 et durant le premier semestre de 2018", précise la Haute autorité, qui "a pour mission de superviser la vérification fiscale des membres du Gouvernement, menée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dès leur nomination" afin "d'assurer un contrôle impartial et indépendant".

"À l'exception d'un cas, tous les contribuables concernés étaient de bonne foi", souligne néanmoins l'institution, qui précise que "le rappel moyen demandé par dossier a été de 10 788 euros et les pénalités moyennes (de retard notamment)ont été de 11 930 euros".

Une ministre n'a pas respecté "ses obligations fiscales"

Elle rappelle également qu'un membre du gouvernement n'a pas respecté "ses obligations fiscales" l'an dernier. En l'occurrence, il s'agit de l'ancienne ministre des Sports, Laura Flessel, qui a démissionné en septembre. Comme le prévoit la loi, elle en avait alors informé le président et le Premier ministre.

L'institution note que cette situation, "qui s'est présentée une fois en 2018" était "le premier cas d'information pour non-respect, par un ministre, de ses obligations fiscales" depuis sa création en 2013, après l'affaire Cahuzac.

La Haute autorité précise aussi que "trois dossiers" ont "donné lieu à des restitutions de la part de l'administration fiscale" pour un montant moyen net de 7740 euros. En clair : trois ministres avaient trop versé d'argent.

Trente dossiers transmis à la justice

Au total, en 2018, la HATVP a transmis 30 dossiers de responsables publics à la justice, dont en décembre ceux de 15 parlementaires de la précédente mandature pour usage abusif de l'indemnité de frais de mandat (virements vers un compte personnel d'épargne, paiement d'impôts, cotisation à un parti...).

Dans une interview au Monde parue jeudi dernier, le président de la Haute Autorité, Jean-Louis Nadal, soulignait que ces 30 cas représentent "moins de 1% de la totalité des contrôles de l'année" et que "la prise de conscience est manifeste parmi les élus".

Depuis 2014, six condamnations définitives ont été prononcées pour omission substantielle du patrimoine à la suite de transmissions de la Haute Autorité, souligne le rapport. D'autres procédures sont en cours dans lesquelles l'institution a joué un rôle, concernant notamment les Républicains Bernard Brochand et Patrick Balkany.

L'Express

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