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Données personnelles: la Cnil met en demeure Direct Energie au sujet du compteur Linky
Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures via le compteur Linky n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky, a-t-elle annoncé mardi 27 mars. Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil, l'autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques.
Direct Energie a trois mois pour se mettre en conformité et revoir sa procédure de demande de consentement, faute de quoi l'entreprise pourra encourir une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros. Plusieurs centaines de milliers de clients sont concernés par ces consentements obtenus de façon non régulière, d'où le caractère public donné à cette mise en demeure, a précisé la Cnil.
Concrètement, la Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points, la mise en service de Linky et la collecte des données de consommation horaires. Or la mise en service de Linky n'est pas en réalité du ressort de Direct Energie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis, souligne la Cnil.
Le client "a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommation". De plus Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire, relève l'autorité administrative.
Les compteurs numériques connectés Linky, dont sept millions d'exemplaires ont déjà été installés, sont contestés dans environ 300 villes et communes, notamment à l'initiative d'écologistes qui dénoncent une possible violation des données personnelles. Environ 35 millions de compteurs Linky doivent à terme équiper les foyers français.
Challenges
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Commentaires
1trublionMardi 27 Mars 2018 à 17:10Répondre2françoiseMardi 27 Mars 2018 à 17:513RakiaMardi 27 Mars 2018 à 17:553 millions d’euros une somme colossale,ça m’etonnétait que la société en
question en a gagné autant ! La concurrence déloyale finit toujours dans les
tribunaux !
4fripouilleMardi 27 Mars 2018 à 18:13Si cet amendement pouvait passer avant qu'ils n'arrivent chez moi ! J'ai écrit au Maire, qui par ailleurs est propriétaire des compteurs, celui-ci m'a répondu qu'il n'y pouvait rien. J'ai contacté mon assurance, la MAIF qui m'a dit qu'elle ne prenait pas en charge les dégâts causés par des sources électromagnétiques.
J'avais décide de ne pas signer, mais on nous fait le chantage à la coupure de courant.
Il paraît même que quelques techniciens viennent accompagnés d'un agent de police.
Et pour ceux qui sont déjà passés à la casserole ? Pourront-ils rechanger de compteur ?
C'est l'escroquerie du siècle, car en plus on doit payer la mise en service.
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