La France pourrait prochainement, pour la première fois, fixer un âge légal en deçà duquel un enfant n'est jamais considéré comme consentant dans le cadre d'une relation sexuelle avec un majeur. C'est déjà le cas dans d'autres pays.

Il pourrait être fixé entre 13 et 15 ans. Le débat autour du consentement sexuel des mineurs a été relancé après l'acquittement mi-novembre d'un homme de 30 ans jugé pour le viol d'une fillette âgée de 11 ans. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a indiqué samedi que la question de l'âge à partir duquel un mineur ne pourra jamais être considéré comme sexuellement consentant serait fixé après un débat au Parlement, après la proposition du président de la République de le fixer à 15 ans.

Exprimant "sa conviction personnelle", Emmanuel Macron a affirmé la nécessité "d'aligner l'âge de consentement sur celui de la majorité sexuelle, à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs". La garde des Sceaux, qui s'était elle-même prononcée pour un seuil à 13 ans, a souligné qu'"il y a un véritable débat de société" et qu'"il faut en mesurer les conséquences juridiques extrêmement précises".

Du viol à une simple atteinte sexuelle

En France, si la majorité sexuelle -c'est-à-dire l'âge à partir duquel un adulte peut avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur sans être poursuivi- a été fixée à 15 ans, il n'y a en revanche aucun âge limite en-dessous duquel un enfant n'est jamais consentant. Tout le problème est donc là: il faut qu'il y ait eu violence, surprise, menace ou contrainte pour reconnaître une agression sexuelle ou un viol. Sinon, c'est une atteinte sexuelle, bien moins lourdement punie.

C'est pour cela que le trentenaire poursuivi pour viol a été acquitté: la petite fille de 11 ans, ne s'étant pas débattue, a été considérée consentante. Et c'est pour cela que l'agresseur d'une autre fillette de 11 ans n'est poursuivi que pour atteinte sexuelle sur mineur et non viol. Contrairement à la France, certains pays ont légalement fixé un âge minimum en dessous duquel un enfant ne peut jamais donner son consentement.

• 12 ans

Selon le Haut Conseil à l'égalité (HCE), l'Espagne et les États-Unis ont fixé l'âge de consentement sexuel à 12 ans. À partir de cet âge, un enfant peut être considéré comme sexuellement consentant.

• 13 ans

Au Royaume-Uni, la loi considère qu'il n'est pas possible de présumer que le mineur a consenti à l'acte sexuel s'il a moins de 13 ans. Dans le cadre du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles que le gouvernement entend présenter, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a évoqué sur BFMTV "l'âge de la maturité" qui "se jouerait a priori entre 13 et 15 ans".

• 14 ans

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie et le Portugal, selon Le Monde, ont fixé l'âge de 14 ans à partir duquel un mineur peut être considéré comme consentant. C'est-à-dire qu'en dessous de cet âge, tout acte sexuel est automatiquement qualifié comme un acte imposé.

• 15 ans

Si les députés suivent les recommandations d'Emmanuel Macron, la France rejoindrait ainsi le Danemark qui a fixé ce seuil à 15 ans. Comme le précise le HCE, "il ne sera plus nécessaire, dans un procès, de prouver qu'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, tel que la définition du viol le prévoit: la contrainte résultera nécessairement de l'écart d'âge entre l'adulte et l'enfant victime, sans qu'il soit possible d'apporter la preuve contraire et de détourner la protection en interrogeant le consentement de l'enfant victime".

• 16 ans

La Suisse et les Pays-Bas ont les législations les plus restrictives: la présomption de non-consentement est fixée à 16 ans. En France, ce seuil n'existe officiellement pas. Seule la jurisprudence datant d'une décision de la Cour de cassation de 2005 évoque la contrainte présumée pour les enfants en très bas âge, "suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité". La Cour de cassation précisait alors que la contrainte "ne saurait se déduire du seul âge de la victime".

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